Etat civil

Acte de naissance

Demande d'un Acte de naissance 

Atttention une demande d'acte d'état civil : naissance, mariage décès.... est un acte GRATUIT. Certains sites facturent l'acte.

Les deamandes peuvent s'effectuer directement sur le site de la commune de naissance, de mariage... ou en mairie de résidence. 

 

 

 

Acte de mariage

 

 

Acte de décès

 

 

Couple non mariés : reconnaissance d'un enfant

À la différence de la mère pour qui la maternité est établie dès lors que son nom apparaît dans l'acte de naissance, le père dans un couple non marié doit faire une reconnaissance pour établir la filiation paternelle.

La démarche peut être accomplie avant ou après la naissance. Il sera demandé au père de présenter un justificatif d'identité et, nouveauté, un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Si la procédure a lieu avant la naissance, la démarche peut être faite auprès de toutes les mairies. L'officier d'état civil rédigera l'acte de reconnaissance, le fera signer et en remettra une copie au père. Il faudra présenter ce document lors de la déclaration de naissance .

Si la reconnaissance a lieu après la naissance, elle pourra être établie à la mairie du lieu de naissance avec les mêmes documents, dans le cadre de la déclaration de naissance qui doit avoir lieu dans les 5 jours qui suivent l'accouchement. Elle sera alors inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant.

Date de dernière mise à jour : vendredi, 27 janvier 2023